La Loi d’orientation des mobilités assure à chaque possesseur (ou futur possesseur) de véhicule électrique le droit d’équiper son emplacement de stationnement d’une borne de recharge dédiée.
Prérequis :
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Vivre dans un immeuble en copropriété.
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Avoir un parc de stationnement clos et couvert.
Les copropriétaires peuvent faire installer, à leurs frais, une borne électrique avec un système de mesure permettant un comptage et une facturation individuelle des consommations.
Autorisation et types de travaux :
Une autorisation doit être demandée au syndic de copropriété, surtout car trois types de travaux sont envisageables :
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Installation raccordée au tableau électrique de l’appartement.
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Installation reliée aux services communs, sur la consommation générale de la copropriété.
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Création d’un nouveau point d’alimentation.
Cas de refus :
Le syndic peut refuser le projet si un projet d’infrastructure de recharge collective est en cours. Dans ce cas, il doit saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de six mois à compter de la demande et justifier d’un motif sérieux et légitime, qui ne peut être que :
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La préexistence de telles installations.
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La décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser des installations collectives pour équiper l’ensemble des places dans un délai nécessaire.