Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
- si votre état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et qu'aucune imputation n'est à prévoir sur votre dépôt de garantie : le délai est d'un mois à compter de la remise des clés.
- si votre état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et qu'une ou plusieurs imputations sont à prévoir : le délai est de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (exemple d'imputations : frais d'intervention pour ménage, déduction de la taxe d'ordures ménagères, régularisation de charges etc...)
Une fois le décompte de sortie établi par votre gestionnaire et validé par votre propriétaire, vous recevrez un mail de notre plateforme de paiement Stripe, vous demandant vos coordonnées bancaires afin que le dépôt de garantie vous soit restitué.
De notre côté, nous mettons bien évidemment tout en œuvre pour vous restituer ce dernier dans les plus brefs délais.