Engagement à partir de la signature du bail
Une fois le bail signé par les deux parties, vous êtes officiellement locataire de l’appartement. Vous êtes alors engagé légalement par le contrat de location et êtes redevable des loyers, du dépôt de garantie et des éventuels honoraires.
État des lieux d’entrée : une présence obligatoire
Après signature du bail, un agent vous contactera pour convenir d’une date et d’un horaire pour votre état des lieux d’entrée.
Celui-ci ne pourra pas avoir lieu avant la date de début de votre bail.
Que se passe-t-il si je ne peux pas être présent ?
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Votre présence est obligatoire le jour de l’état des lieux.
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En cas d’empêchement, il est impératif de prévenir votre agent Manda pour convenir d’un report.
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Si vous ne vous présentez pas sans avoir prévenu, cela n’annule en rien votre engagement :
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Le contrat de bail reste valide.
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Vous restez redevable du loyer, du dépôt de garantie et des honoraires.
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L’état des lieux sera reporté à une date ultérieure, et l’entrée dans le logement pourra être retardée.
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Désistement : dans quels cas est-ce possible ?
Il n’est pas possible de se désister après signature du bail, sauf dans des cas exceptionnels :
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L’appartement n’est pas conforme à l’annonce de location (surface, équipements manquants, etc.).
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Il y a un problème grave dans le logement (ex. : dégât des eaux, insalubrité).
État des lieux de sortie : même obligation de présence
À la fin de votre contrat de location, un état des lieux de sortie doit impérativement être réalisé le jour de votre départ, accompagné de la remise des clés à l’agent.
L’état des lieux de sortie marque la fin officielle de votre occupation du logement. Sans lui, plusieurs conséquences graves peuvent s’appliquer.
En cas d'absence ou de non-réalisation de l’état des lieux de sortie :
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Vous serez considéré comme locataire sans droit ni titre, car le bail est terminé mais vous n’avez pas restitué le logement.
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À ce titre, vous pourrez être tenu de verser des indemnités d’occupation journalières, jusqu’à la remise des clés en bonne et due forme.
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Vous ne pourrez pas récupérer votre dépôt de garantie tant que l’état des lieux de sortie n’est pas réalisé.
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En l’absence de constat contradictoire, toute dégradation constatée pourra être à votre charge sans possibilité de contestation.
Comment faire une procuration ?
Si vous êtes dans l’impossibilité d’être présent à l’état des lieux (entrée ou sortie), vous pouvez mandater une personne de confiance via une procuration écrite.
Voici les éléments à inclure :
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Vos nom, prénom et coordonnées
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Nom, prénom et coordonnées de la personne qui vous représentera
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Une phrase claire indiquant que vous autorisez cette personne à :
"me représenter pour l’état des lieux d’entrée / de sortie du logement situé au [adresse complète du logement], et remettre / récupérer les clés en mon nom."
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La date de l’état des lieux concerné
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Votre signature (éventuellement celle de la personne désignée)
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Une copie de votre pièce d’identité + une copie de la pièce d’identité de la personne mandatée
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Un modèle de procuration peut vous être fourni sur simple demande à votre agent.