En tant que propriétaire, vous pouvez récupérer votre logement à la fin du contrat de location, dans le respect de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation.
Délai à respecter selon le type de bail
-
Location meublée (bail d’un an, renouvelable tacitement) : vous devez prévenir le locataire 3 mois avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Location non meublée (bail de 3 ans, renouvelable tacitement) : vous devez prévenir le locataire 6 mois avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Motifs pour donner congé
Le congé doit indiquer la raison de la reprise du logement :
-
Reprise pour occupation personnelle, pour vous, votre conjoint, partenaire lié par PACS ou concubin depuis plus d’un an.
-
Reprise pour ascendants ou descendants.
-
Motif légitime et sérieux concernant le locataire.
-
Vente du logement.
Procédure
Avant d’envoyer le congé, il est important de prévenir votre gestionnaire, qui pourra vous conseiller sur la meilleure façon de procéder :
-
Si le délai le permet, le congé pourra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Sinon, il pourra être délivré par voie d’huissier.