Le permis de louer est un dispositif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui vise à lutter contre les logements jugés indignes/insalubres.
Il permet aux EPCI (établissements de coopération intercommunale) de définir certains secteurs géographiques pour lesquels une autorisation préalable en mairie est obligatoire pour valider la mise en location d'un bien immobilier.
En cas de manquement, (défaut de demande, location malgré le refus d'autorisation, location sans autorisation d'un logement insalubre...), le propriétaire peut se voir sanctionné par une amende pouvant atteindre 15 000€, modulée en fonction de la nature de l'infraction,
Quelles sont les villes concernées ?
Afin de vérifier si votre logement est situé dans une commune concernée par le permis de louer, nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34210
Quelle est la procédure ?
Pour obtenir son autorisation préalable de mise en location, le propriétaire doit remplir le formulaire d'APML Cerfa n°15652 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394) et l'envoyer avant la mise en location de son bien. La validation de cette demande doit être jointe au bail.
À sa demande, le bailleur aura besoin de joindre les diagnostics techniques du logement effectués par un professionnel.
La mairie se réserve un délai d'un mois pour donner son accord.
Dans certains secteurs de la Courneuve; le propriétaire doit simplement déclarer à la mairie la mise en location de son bien dans les 15 jours suivant la signature du bail en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394).