Le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour réclamer le paiement des loyers ou des charges, y compris après le départ définitif du locataire du logement.
Exemple : des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées jusqu’en juillet 2025.
À noter : ce même délai s’applique également au locataire qui souhaiterait obtenir le remboursement d’un trop-perçu de charges.
La régularisation tardive des charges est donc possible, quelle qu’en soit la cause, sur simple demande du propriétaire ou du locataire :
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oubli,
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ignorance,
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négligence,
- délai d'envoi des documents nécessaires par le syndic, suite à l'assemblée générale