Comment puis-je mettre fin au contrat de location ?

• Si vous êtes locataire :

  • Vous pouvez donner congé à tout moment en adressant une lettre de préavis par courrier recommandé.

  • Préavis :

    • 1 mois pour les logements situés en zone tendue

    • 3 mois pour les logements situés en zone non tendue

  • Vous pouvez envoyer votre congé via votre espace personnel Manda (onglet « Départ du logement ») ou par courrier recommandé à l’adresse : 73 avenue du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine

  • Après réception de votre courrier, vous recevrez une confirmation par mail et serez contacté pour organiser l’état des lieux selon vos disponibilités.

  Si vous êtes propriétaire :

  • Vous pouvez donner congé au locataire pour trois motifs :

    1. Vente du logement

    2. Reprise personnelle du logement

    3. Motif légitime et sérieux 
       
       

  • Délais à respecter :

    • 6 mois avant l’échéance du bail pour une location non meublée

    • 3 mois avant l’échéance du bail pour une location meublée

  • Le congé doit être remis au locataire par courrier recommandé ou par huissier. Le congé délivré par huissier évite tout risque lié au non-retrait du recommandé et garantit ainsi le respect des délais.

  • Le motif doit être valable : le locataire peut le contester devant un juge.

Aucune jurisprudence n'a permis d'établir une liste de motifs légitimes et sérieux, mais voici quelques exemples : retards répétés dans le paiement des loyers, impayés, troubles de la tranquillité en copropriété, nuisances sonores répétées. Le motif doit être valable, car le locataire peut contester ce dernier devant un juge qui tranchera soit en faveur du locataire en annulant le congé, soit en votre faveur si le motif est confirmé recevable par le juge.